Résultats de recherche
Permet au propriétaire d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption d'informer la commune de son intention de vendre et d'obtenir une déclaration d'intention d’aliéner un bien
5 mai 2022 · La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption.
7 juin 2023 · Définition de la déclaration d'intention d'aliéner. La déclaration d’intention d’aliéner ou « DIA » est un acte juridique par lequel le propriétaire d'un bien immobilier notifie au bénéficiaire du droit de préemption son intention de vendre ce bien ainsi que les conditions de la vente, en particulier le prix.
Ainsi, pour toutes informations, questions ou exercice de vos droits portant sur la collecte et le traitement de vos données à des fins d’instruction, veuillez prendre contact avec la mairie du lieu de dépôt de votre dossier.
2 nov. 2021 · La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption. Elle est destinée à informer avant la vente le titulaire du droit de préemption, afin que ce titulaire puisse faire valoir son droit de priorité pour l ...
17 juin 2020 · La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est un document qui doit être adressé à la mairie dès lors que le bien en vente se situe dans une zone de préemption urbain. Il permet à la mairie d’exercer son droit de préemption sur le bien et de l’acquérir en priorité.
Pas besoin, donc, de déposer une DIA concernant un bâtiment vendu en totalité ET construit il y a moins de 4 ans. Pas besoin non plus de déposer une DIA si les biens vendus dépendent d'une copropriété dont le règlement a été publié aux hypothèques depuis plus de 10 ans ET qu’il s’agit :
