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Vous pouvez néanmoins devenir redevable de la TVA : soit en optant pour un régime réel d'imposition à la TVA, ce qui vous permet de déduire la TVA sur vos achats ; soit en cas de dépassement des seuils de la franchise en base de TVA. Vous perdez en effet le bénéfice de la franchise en base de TVA : au 1er janvier N si vos chiffres d ...
L’association et les impôts commerciaux. L’association n’est, en principe, pas soumise aux impôts commerciaux. cependant, en fonction des missions et des activités de l’association, tout ou partie de ses recettes peuvent être soumis à impôts. Définitions et règles sont importantes à connaitre.
L’accès au guichet unique de TVA nécessite trois étapes préalables et successives : 1. l’adhésion en ligne au nouveau service « Guichet de TVA UE ». La procédure d’adhésion est accessible dans votre espace professionnel à la rubrique « Gérer les Services », puis « Adhérer aux services en ligne » ; 2. l’activation de ...
Je demande un remboursement (TVA, impôt sur les sociétés, crédit d'impôt) Vous disposez d'une créance sur l'État : la demande de remboursement est obligatoirement formulée depuis votre espace professionnel ou par l'intermédiaire d'un partenaire (TVA, société imposée à l'impôt sur les sociétés) ou depuis votre espace particulier ...
Cette page permet de rechercher les coordonnées d'un service en répondant à un questionnaire dynamique. Dans certains cas il vous sera nécessaire de préciser le département à l'aide d'une liste déroulante ou de saisir une adresse à l'aide d'un formulaire. 1 Vous êtes : Particulier. Particulier domicilié hors de France. Professionnel.
Déclarez en ligne sur votre espace particulier. La direction générale des Finances publiques s'engage pour des services plus proches, plus simples, plus efficaces : Retrouvez nos engagements et nos résultats.
La TVA due pour les opérations déclarées à un État membre de consommation et les éventuelles corrections de déclarations de TVA due dans ce même État membre se compensent ou s’additionnent. Si le solde de TVA due à un même État membre est nul, par exemple, après prise en compte d’une correction de déclaration de TVA, vous n’avez pas à payer de TVA pour cet État membre de ...
