Résultats de recherche
28 mai 2024 · Lorsqu'une entreprise française réalise des livraisons intracommunautaires et qu'elles sont soumises à la TVA du pays de l'acheteur, elle ne doit pas facturer la TVA. Elle doit émettre une...
28 mai 2024 · L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire auprès de du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend pour pouvoir acheter des prestations de services à...
24 mai 2024 · Avoir un numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire lorsque vous faites des échanges de biens ou de services avec d’autres pays de l’UE. Sur vos factures de ventes intracommunautaires, vous devez mentionner votre numéro de TVA mais aussi celui de votre client dans son pays.
Il y a 5 jours · En conclusion, la TVA intracommunautaire est un mécanisme important à prendre en compte lors des achats ou ventes au sein de l’UE. Il est essentiel pour les entreprises d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et de respecter les obligations liées à la facturation, à la comptabilisation et aux déclarations. Cela permet de ...
3 juin 2024 · Le numéro de TVA intra-communautaire est gratuit via impots.gouv et figure également sur les déclarations de TVA et courriers du centre des impôts. Vérifiez régulièrement la validité des numéros de TVA intra-communautaire de vos partenaires commerciaux pour éviter tout problème légal.
10 juin 2024 · Le numéro de TVA intracommunautaire joue un rôle clé en permettant d’identifier les entreprises assujetties à la TVA. En vérifiant ce numéro, il est possible de s’assurer qu’une entreprise est enregistrée auprès des autorités fiscales compétentes et qu’elle remplit ses obligations en matière de TVA.
9 juin 2024 · L'indépendant assujetti doit obligatoirement faire apparaître son numéro de TVA intracommunautaire sur ses factures et ses déclarations TVA. Cela est notamment nécessaire dans le cadre du remboursement de la TVA et des différents calculs à faire au moment de votre déclaration.
