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L’annonce de rétablissement personnel est publiée dans le cadre d’une procédure de surendettement. Cette publicité au BODACC permet aux créanciers qui n’auraient pas été avisés de la recommandation de la commission de surendettement de former tierce opposition à l’encontre de la décision du juge.
API. Afin de faciliter la réutilisation des données du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), la direction de l’information légale et administrative (DILA) met à disposition une API via le portail OpenDataSoft à partir du 28 juin 2021. Cette version de l’API est une version bêta.
La publication au BODACC est donc, contrairement à l’annonce légale, automatique et à la diligence du greffier. Parfois, il n’est pas nécessaire de publier une annonce au BODACC. En théorie, toutes les entreprises doivent faire publier – indirectement – une annonce au BODACC en cas d’événement important affectant son existence.
Les publications du BODACC sont accessibles depuis le RIP. Data.gouv.fr. Les données du BODACC sont référencées sur le site data.gouv.fr sous le nom BODACC. Elles sont téléchargeables directement et gratuitement via le lien spécifié sur data.gouv.fr, où toutes les informations relatives à la rediffusion sont disponibles. API BODACC
Cet espace recense et diffuse les annonces et les comptes annuels publiés relevant de la vie des associations loi 1901, des associations professionnelles nationales de militaires, des associations syndicales de propriétaires, des fondations d’entreprise, des fondations partenariales et des fonds de dotation. Consulter les annonces.
Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) sert à répertorier toutes les informations clés sur les différentes étapes de la vie d’une entreprise. Il regroupe l’ensemble des actes qui ont été enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le Bodacc permet de rendre accessible au public tous ces ...
Le BODACC est donc un bulletin national qui constitue une annexe du Journal officiel de la République Française. Son but est d’assurer la publicité de certains actes enregistrés au RCS, comme les avis de ventes et cessions de fonds de commerce, les immatriculations, les créations d’établissement ou les modifications et radiations de ...
