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Juger les litiges entre les citoyens et l'administration - Rendre des avis juridiques au Gouvernement et au Parlement.
Le Conseil d'État est une institution publique française créée en 1799 par Napoléon Bonaparte, dans le cadre de la Constitution du 22 frimaire an VIII ( Consulat ), sur l'héritage d'anciennes institutions ayant porté ce nom sous l' Ancien Régime. Il siège au Palais-Royal à Paris depuis 1875.
Le secrétariat général assure le bon fonctionnement du Conseil d'État et de la justice administrative, c'est-à-dire des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et de la Cour nationale du droit d'asile.
Le Conseil d’État assure un rôle de conseiller juridique pour le Gouvernement, l’Assemblée nationale et du Sénat. Il rend des avis juridiques sur les lois et réglementations avant qu’elles ne soient débattues et votées au Parlement ou entrent en vigueur.
Les missions du Conseil d’État. Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif. Il veille à la conformité des décisions de justice administrative. Il ne juge pas une nouvelle fois le litige, mais vérifie l’application de la loi et l’absence de vice de procédure.
Conseil d'État 1, place du Palais-Royal 75100 Paris cedex 01. Standard général : 01 40 20 80 00 . Vous avez une question ou cherchez une information sur… le dépôt d’un recours et l’accès au bureau du greffe. une assistance pour l’utilisation de Télérecours. l’aide juridictionnelle
15 mai 2023 · Les 300 membres du Conseil d'État sont répartis en cinq catégories : auditeur, maître des requêtes, conseiller d'État, président de section et vice-président du Conseil d'État. Les membres du Conseil n'ont pas le statut de magistrat, ils sont fonctionnaires.
17 janv. 2023 · En matière administrative, le recours en cassation doit être déposé devant le Conseil d'État. Nous vous présentons les informations à connaître.
27 juin 2024 · Le Conseil d’État a rendu le 11 mars 2024 une décision concernant la circulaire du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer du 16 août 2023, déterminant l’attribution des nuances politiques. Cette décision, rejetant la requête de l’association Rassemblement National, met en lumière des aspects essentiels de la ...
23 oct. 2023 · Le Conseil d'État, créé en 1799, est à la fois une juridiction administrative et conseiller du Gouvernement. Juge des litiges entre l'administration et les administrés, il est aussi la plus haute autorité de l'ordre administratif. Mais commençons d’abord par le rôle de juge administratif du Conseil d’État ?
