Résultats de recherche
21 août 2019 · La servitude de passage conventionnelle connait deux nouvelles limites : On ne peut faire dans le fonds dominant et le fonds servant de changement qui aggrave la servitude. Cette obligation pèse sur tous les propriétaires successifs des fonds. Elle s’éteint par son non usage pendant 30 ans. Un mot enfin sur le droit improprement dénommé ...
13 sept. 2020 · La constitution d’une servitude de passage est une atteinte significative au droit de propriété. Aussi, ne doit-elle être admise que lorsqu’il est démontré qu’elle est indispensable et que le propriétaire du fonds ne dispose d’aucune alternative raisonnable pour y accéder. a.2. L’existence d’une voie ouverte au public.
18 févr. 2022 · Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin de l’intervention de l’homme pour être exercées. (Exemples : le droit de passage, le droit de puisage, le pacage…). L’article 689 du Code civil distingue les servitudes apparentes et non apparentes. Les servitudes apparentes sont visibles grâce à la présence d’un ouvrage ...
De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "passage obligatoire" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises.
4 oct. 2023 · Transport d’un objet encombrant ou d’un deux-roues. Déplacement en fauteuil roulant. Le piéton est autorisé à traverser sur les passages piétons en respectant la signalisation. Seule l’absence d’un passage piéton à moins de 50 mètres justifie qu’il franchisse la chaussée en dehors de ces zones spécifiques.
28 oct. 2022 · Piste ou bande obligatoire pour les cycles: Ce panneau représente un vélo blanc sur fond bleu. Il indique aux cyclistes le début d’une piste ou d’une bande cyclable, ainsi que l’obligation de circuler sur cette zone de la chaussée. Le même panneau barré d’une bande rouge indique la fin de l’obligation.
Le panonceau dédié aux piétons. Enfin, des usagers de la route pourront être amenés à rencontrer le panonceau M4p, permettant de spécifier un panneau de signalisation en reliant directement le message transmis par le panneau à cette catégorie d’usagers vulnérables. Code de la route. Avec Ornikar, le code c’est dans la poche.
