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7 juin 2020 · Ce dernier est un droit de préemption urbain. Un droit de préemption urbain a été instauré par la loi n o 85-729 du 18 juillet 1985 permettant à l’État de se substituer en priorité à un éventuel acquéreur.
Un droit de préemption est un droit accordé à certaines personnes privées ou publiques d'acquérir un bien par priorité à toute autre personne. Découvrez les conditions d'application et la procédure des droits de préemption sur notaire.be.
Le droit de préemption peut être accordé à l’État, aux collectivités territoriales, aux communes, aux départements et aux régions. D’autres organismes, comme les Établissements publics fonciers (EFP), les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), ainsi que les organismes d'HLM peuvent aussi en bénéficier.
17 févr. 2021 · Le droit de préemption ne concerne donc que les personnes qui souhaitent vendre un bien immobilier. Le droit de préemption permet donc à une collectivité publique d'acquérir un bien immobilier, le plus souvent en se substituant à l'acquéreur trouvé par le vendeur.
13 mars 2024 · I – Droit de préemption des indivisaires & Droits de préemption d’intérêt général (DPU – SAFER) a. Droit de préemption des indivisaires et DPU. L’article L 213-1 du code de l’urbanisme prévoit expressément la primauté du coindivisaire sur le DPU en stipulant que :
25 avr. 2016 · Le droit de préemption du locataire
Droit de préemption