Yahoo France Recherche Web

Résultats de recherche

1. www.actualite-juridique.com › 706--droit-preemptionDroit de préemption : définition, limites, contestation

   www.actualite-juridique.com › 706--droit-preemption

   • En cache

   7 juin 2020 · Ce dernier est un droit de préemption urbain. Un droit de préemption urbain a été instauré par la loi n o 85-729 du 18 juillet 1985 permettant à l’État de se substituer en priorité à un éventuel acquéreur.

2. www.notaire.be › immobilier › les-droits-de-preemptionLes droits de préemption | Immobilier - Notaire.be

   www.notaire.be › immobilier › les-droits-de-preemption

   • En cache

   Un droit de préemption est un droit accordé à certaines personnes privées ou publiques d'acquérir un bien par priorité à toute autre personne. Découvrez les conditions d'application et la procédure des droits de préemption sur notaire.be.

3. fourez.notaires.fr › informations-et-conseilsL’exercice du droit de préemption - Fourez

   fourez.notaires.fr › informations-et-conseils

   • En cache

   Le droit de préemption peut être accordé à l’État, aux collectivités territoriales, aux communes, aux départements et aux régions. D’autres organismes, comme les Établissements publics fonciers (EFP), les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), ainsi que les organismes d'HLM peuvent aussi en bénéficier.

4. droit-finances.commentcamarche.com › immobilierDroit de préemption urbain (DPU) et mairie : loi et abus

   droit-finances.commentcamarche.com › immobilier

   • En cache

   17 févr. 2021 · Le droit de préemption ne concerne donc que les personnes qui souhaitent vendre un bien immobilier. Le droit de préemption permet donc à une collectivité publique d'acquérir un bien immobilier, le plus souvent en se substituant à l'acquéreur trouvé par le vendeur.

5. www.haussmannnotaires.com › nos-actualites › lL’articulation des droits de préemption dans le cadre d’une ...

   www.haussmannnotaires.com › nos-actualites › l

   • En cache

   13 mars 2024 · I – Droit de préemption des indivisaires & Droits de préemption d’intérêt général (DPU – SAFER) a. Droit de préemption des indivisaires et DPU. L’article L 213-1 du code de l’urbanisme prévoit expressément la primauté du coindivisaire sur le DPU en stipulant que :

6. notairesdugrandparis.fr › fr › les-droits-deLe droit de préemption du locataire | Notaires du Grand Paris

   notairesdugrandparis.fr › fr › les-droits-de

   • En cache

   25 avr. 2016 · Le droit de préemption du locataire

7. fr.wikipedia.org › wiki › Droit_de_préemptionDroit de préemption — Wikipédia

   fr.wikipedia.org › wiki › Droit_de_préemption

   • En cache

   Droit de préemption