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10 oct. 2014 · En l’espèce, demandeur au pourvoi et juges du fond s’accordaient sur le fait que le cancer du tibia dont souffrait le premier constituait bien un cas de force majeure, l’Assemblée plénière ayant en effet jugé le 14 avril 2006 « qu’est constitutive d’un cas de force majeure la maladie du débiteur,l’empêchant de fournir sa ...
La force majeure est un cas d'exonération de la responsabilité. Antérieurement à la réforme du droit des contrats de 2016, l'article 1148 du Code civil disposait qu' « Il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était ...
13 juil. 2023 · L’article 1218 du code civil, qui régit la force majeure, n’est pas d’ordre public. Cela signifie que les parties à un contrat peuvent décider d’encadrer la force majeure, notamment s’agissant des événements considérés comme des cas de force majeure mais aussi des effets de celle-ci (suspension du contrat, résiliation, nouvelles négociations entre les parties…etc).
Dans certains pays du monde, et afin de prouver le cas de force majeure, les parties doivent fournir un certificat de force majeure. Ce certificat peut être délivré soit par une autorité étatique compétente (tel est l’exemple de la Chine) soit par les chambres de commerce et d’industrie (tel est par exemple le cas en Bulgarie, et Lituanie) soit par d’autres organismes.
Qu'est-ce que la force majeure en droit civil ? Consultez l'article 1218 du code civil pour connaître la définition et les conséquences de ce cas d'exonération.
Force majeure : La force majeure est l'événement imprévisible et insurmontable empêchant le débiteur d'exécuter son obligation.
15 mars 2023 · En cas de force majeure, le contrat de travail est automatiquement rompu. Le salarié perçoit certaines indemnités compensatrices, sous conditions.
