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Démarches et outils. Déclaration de surendettement (Formulaire 13594*02) Ministère chargé de l'économie - Cerfa n° 13594*02. À utiliser pour faire un dossier de surendettement. À savoir....
Vous ne parvenez plus à faire face à vos dettes et souhaitez déposer une demande de traitement de votre situation de surendettement ? Cette procédure est gratuite et mise en œuvre par la Banque de France : retrouvez ici comment en bénéficier.
1 juil. 2022 · Attention, le dossier de surendettement est réservé aux particuliers. Votre dossier doit contenir : Le formulaire cerfa rempli. Il est accessible depuis Service-public.fr
8 mars 2016 · Le formulaire Cerfa n°13594*02, intitulé "Déclaration de surendettement des particuliers", est un document crucial pour toute personne souhaitant déposer un dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement.
6 avr. 2023 · Votre dossier de surendettement nécessite de remplir un formulaire de déclaration de surendettement. Ce document est téléchargeable en ligne via le lien ci-dessous sous la forme d'un fichier PDF. Il s'agit du cerfa 13594, qui est un formulaire officiel édité par le ministère de l'Economie.
Le demandeur doit déposer seul un dossier de surendettement, en son nom. Mais il peut se faire aider par une assistante sociale. Il faut fournir des justificatifs. À savoir. Il est possible de...
1 août 2024 · en ligne sur le site internet de la Banque de France, ou en version papier. Pour constituer votre dossier de surendettement, vous devez : compléter le formulaire en ligne ou remplir une déclaration de surendettement par l'intermédiaire du formulaire cerfa n°13594*02 [PDF - 647 Ko].
CAUSE DE VOTRE SITUATION DE SURENDETTEMENT Quelle est selon vous, la cause principale du dépôt de votre dossier de surendettement ? (chômage, séparation, décès d’un membre de la famille, baisse ou insuffisance des ressources…) : Crédits à la consommation (crédits renouvelables, prêts personnels…) Prêt n° 7 Prêt n° 8
Il y a 6 jours · Le plan repose sur un accord* entre vos créanciers et vous, en vue : d’étaler le paiement intégral de vos dettes ; et/ou de diminuer le montant de vos remboursements ; et/ou de réduire le taux d’intérêt de vos crédits ; et/ou, par exception, de geler temporairement vos dettes. On appelle cela un moratoire ;
16 janv. 2024 · Déclaration de surendettement : formulaire Cerfa et contenu du dossier. Pour déposer un dossier de surendettement, il faut commencer par remplir un formulaire de déclaration de surendettement (Cerfa n°13594*02). Ce document est à télécharger sur le site Internet de la Banque de France.
