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9 janv. 2023 · Le droit de réponse sur le média Internet a été consacré par la Loi Pour la Confiance dans l’Économie Numérique de 2004, qui dispose dans son article 6 : « Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d’un droit de réponse. 1- Étendue du droit de réponse.
27 août 2023 · Cependant, le droit de réponse n’a pas vocation à lutter contre ces délits. Ce droit peut être engagé dans les conditions qui suivent. A) Le droit de réponse face à une mise en cause : 1.la mise en cause dans la presse écrite: Tout d’abord, toute forme de mise en cause donne droit à une réponse. Ainsi il n’est pas nécessaire ...
Droit de réponse sur internet : Le droit de réponse sur internet permet à toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne d'obtenir la publication d'une réponse audit contenu (L. no 2004-575 du 21 juin 2004, art. 6-IV).
5 sept. 2019 · La réglementation du droit de réponse dans ces services est, en effet, extérieure à la loi du 29 juillet 1881. Elle prévoit que le droit de réponse faisant suite à des propos tenus à la radio et à la télévision est subordonné à des imputations susceptibles de porter atteinte à l’honneur ou à la réputation d’une personne [3].
7 mars 2016 · 4 Le droit de réponse de la loi de 1881 ne concerne que la presse écrite périodique et non les autres formes de publication. Il figure à ce titre au chapitre 2 de la loi du 29 juillet . De fait, il suppose des publications renouvelées, ce que n’est, ni un livre, même réédité régulièrement, ni même un annuaire, la périodicité ...
29 janv. 2021 · Un droit large Selon l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) : IV.- Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu'elle peut adresser au service.
9 févr. 2022 · Article juridique - Droit pénal. Par Me Hugues DIAZ. Crim., 7 mai 2018, n°17-81.871. Formalisme du droit de réponse. Le droit de réponse est une faculté offerte à toute personne (physique ou morale), l’autorisant à réagir, sous conditions, à une publication la concernant, qu’elle y soit nommée, désignée ou simplement ...
