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20 déc. 2019 · La mise en garde à vue est une mesure de privation de liberté à une personne dans les locaux du commissariat de police dont la durée est très encadrée par la loi. Cette mesure est prise à l’encontre d’une enquête judiciaire, soit à l’initiative d’un officier de police judiciaire, soit d’un magistrat pour une enquête.
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29 janv. 2024 · Le droit de contester la garde à vue : Si la garde à vue est prolongée de manière abusive ou sans justification, la personne gardée à vue a le droit de contester cette décision devant un juge. Le droit de confronter les preuves : La personne gardée à vue a le droit d'être confrontée aux éléments de preuve recueillis contre elle et de les commenter.
Si la personne est gardée à vue pour une infraction mentionnée au 11° de l'article 706-73, le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République à la demande de l'officier de police judiciaire, ou le juge d'instruction lorsque la garde à vue intervient au cours d'une instruction, peut décider que la personne sera assistée par un avocat désigné par le ...
12 juin 2024 · Une personne gardée à vue a entre autres droit à l’assistance d’un avocat de son choix. Elle peut également demander à ce que son employeur ainsi qu’un proche soient prévenus de la garde à vue par téléphone. Face aux questions des policiers, l’individu gardé à vue est en droit de se taire, d’y répondre ou de faire des ...
25 mai 2023 · I- Les conditions du placement en garde a vue. II- Le déroulement de la garde a vue. La découverte d’un fait susceptible de constituer une infraction à la loi pénale provoque la mise en œuvre d’opérations tendant notamment à en rassembler les preuves, en rechercher les auteurs, les arrêter afin de les déférer, le cas échéant ...
La garde à vue est une mesure visant à priver de liberté pendant quelques heures (24 heures dans la plupart des cas mais pouvant s’étendre jusqu’à 48 heures sur demande du juge d’instruction voire même jusqu’à 120 heures dans des affaires liées par exemple au terrorisme) un individu soupçonné de crime ou de délit.
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