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Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux (Articles 29 à 29-5) Article 29-1. Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires (Articles 30 à 30-4) Section 3 : Des certificats de nationalité française (Articles 31 à 31-3) Article 31-2.
1 janv. 2023 · Section 1 : De l'acceptation. (abrogé) Section 2 : De la renonciation aux successions. (abrogé) Section 3 : Du bénéfice d'inventaire, de ses effets et des obligations de l'héritier bénéficiaire. (abrogé) Section 4 : Des successions vacantes. (abrogé) Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire.
Le Code civil des Français, appelé usuellement « Code civil » (souvent abrégé en « C.civ. », « C. Civ. » ou « CC »), « Code Napoléon » ou encore « Code napoléonien », est un code juridique qui regroupe les lois relatives au droit civil français, c’est-à-dire l'ensemble des règles qui déterminent le statut des ...
Code civil - Légifrance. Accueil. Droit national en vigueur. Codes. Code civil. Imprimer. Code civil. Dernière mise à jour des données de ce code : 21 mai 2023.
Code civil. TITRE PRÉLIMINAIRE - DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS EN GÉNÉRAL (Art. 1er - Art. 6-2) LIVRE I - DES PERSONNES (Art. 7 - Art. 515-13-1) LIVRE II - DES BIENS ET DES DIFFÉRENTES MODIFICATIONS DE LA PROPRIÉTÉ (Art. 515-14 - Nouvel art. 710-47)
Le Code civil est le reflet de la société française. En effet, depuis 1804, il organise l'essentiel de la vie quotidienne des Français : nationalité, mariage, filiation, autorité parentale, divorce, successions, droit de propriété, contrat de vente, responsabilité civile...
Code civil. Sur Gallica, le Code civil est disponible dans sa première édition officielle (1804). De nombreux travaux préparatoires sont également consultables, tout comme des ouvrages d’analyse, à l’exemple de celui de Locré.
Toute la jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur les articles du Code civil.
Assureur et souscripteur du contrat s'engagent à respecter certaines règles, d'autant plus que, comme pour le contrat privé, celui-ci est régi par le Code civil. Ce contrat doit donc être consensuel, aléatoire et de bonne foi. La grande innovation de la loi du 31 décembre 1989, dite...
Article 754. Chapitre V : De l'acceptation et de la répudiation des successions (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) (Articles 809 à 813) Section 1 : De l'acceptation. Section 2 : De la renonciation aux successions. Section 3 : Du bénéfice d'inventaire, de ses effets et des obligations de l'héritier bénéficiaire.
